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Annulation du mariage en droit français : motifs, délais d’action et conséquences patrimoniales

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 18h56 18 56
Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français, la formation du mariage est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme strictement encadrées. Lorsque ces exigences ne sont pas réunies, la vali...

Protection d’un majeur vulnérable : conséquences pratiques du choix entre sauvegarde, curatelle et tutelle

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h40 16 40
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La protection des majeurs vulnérables constitue un mécanisme central du droit civil français destiné à sécuriser les intérêts des personnes dont les facultés personnelles sont a...
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