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Annulation du mariage en droit français : motifs, délais d’action et conséquences patrimoniales

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 18h56 18 56

Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français, la formation du mariage est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme strictement encadrées. Lorsque ces exigences ne sont pas réunies, la validité même de l’union peut être contestée par la voie de l’annulation d...

Protection d’un majeur vulnérable : conséquences pratiques du choix entre sauvegarde, curatelle et tutelle

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h40 16 40

Brèves Juridiques / Droit de la famille

La protection des majeurs vulnérables constitue un mécanisme central du droit civil français destiné à sécuriser les intérêts des personnes dont les facultés personnelles sont altérées. Lorsqu’une altération des facultés mentales ou corporelles em...

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