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Pension de réversion : pourquoi seuls les conjoints mariés y ont droit

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Alors que les formes d’union se diversifient et que le pacte civil de solidarité s’est durablement installé dans le paysage familial, le droit de la retraite demeure attaché à une conception matrimoniale de la protection du survivant. La pension de réversion illustre avec netteté cette ligne de partage entre mariage, PACS et concubinage.

Un mécanisme de solidarité strictement attaché au mariage

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt et peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une majoration. Ce droit vise à assurer un maintien partiel des ressources du conjoint survivant. Il n’est toutefois jamais attribué d’office et suppose une demande auprès des organismes de retraite compétents. La condition déterminante tient au lien matrimonial. Seul le conjoint survivant peut prétendre à la réversion. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les concubins en sont exclus, indépendamment de la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve ce droit, y compris en cas de divorce et même s’il a formé une nouvelle union. Lorsque le défunt a été marié à plusieurs reprises, la pension est répartie entre conjoints survivants et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage. L’accès à la réversion est en outre subordonné à un âge minimal de 55 ans et au respect d’un plafond annuel de ressources, la prestation pouvant être réduite ou supprimée en cas de dépassement.

Une exclusion du PACS au cœur des débats contemporains

L’exclusion des partenaires pacsés repose exclusivement sur l’absence de mariage. Le législateur réserve ainsi le bénéfice de la pension de réversion au seul lien matrimonial, alors même que le PACS produit de nombreux effets patrimoniaux et fiscaux. Cette différence de traitement suscite des interrogations croissantes. Le nombre annuel de PACS se rapproche désormais de celui des mariages, tandis que les partenaires survivants peuvent subir, en cas de décès, une diminution brutale de leurs ressources sans accéder à la protection accordée aux couples mariés. En 2025, une proposition de loi a envisagé d’étendre la réversion aux partenaires liés par un PACS, sans aboutir à ce stade. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a relevé, dans un rapport publié en novembre, que la limitation aux couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité entre les différentes formes d’union. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a relancé la réflexion, sans qu’aucune réforme ni réponse officielle n’ait encore été adoptée. En l’état du droit positif, seul le mariage ouvre donc droit à la pension de réversion, les partenaires de PACS demeurant exclus de ce dispositif de solidarité.
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